La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant est établie à la naissance par un acte de naissance qui permet de prouver le lien de filiation entre l’enfant et ses parents. Ce lien peut être biologique ou établi par possession d’état. Toutefois, parfois, la filiation établie est contestée par l’un des parents ou par l’enfant lui-même. Dans ce cas, quelles sont les procédures légales à suivre pour contester la paternité. Justement dans cet article, découvrez toutes les démarches que vous devez suivre pour y arriver.
Comment se déroule une action en contestation de paternité ?
La filiation paternelle ou maternelle peut être établie de manière biologique ou par possession d’état. Cependant, cette filiation peut être contestée par l’un des parents ou l’enfant mineur lui-même à travers une action en contestation de paternité ou de maternité. Cette action doit être engagée dans un délai de dix ans à compter de la naissance de l’enfant ou à compter de sa majorité pour l’enfant mineur. La contestation peut également être intentée par le représentant légal de l’enfant mineur. Rendez-vous sur https://www.pro-paternite.com/ pour plus de détails. Il est important de noter que la filiation paternelle peut être établie de deux manières différentes. Par la présomption de paternité du mari pendant le mariage ou par reconnaissance volontaire de paternité. Si le père présumé n’est pas le père biologique de l’enfant, il peut contester sa paternité en prouvant le contraire par un test de paternité. Dans le cas d’une reconnaissance volontaire de paternité, l’homme qui prétend être le père de l’enfant peut contester sa paternité dans les deux ans qui suivent la reconnaissance volontaire.
Les démarches pour contester la paternité
Expertise génétique
Pour contester la paternité, vous devez prouver que le père prétendu n’est pas le père biologique de l’enfant. Cela peut être fait en faisant réaliser une expertise génétique pour établir la vérité biologique. Cette expertise peut être demandée par le demandeur ou ordonnée par le juge. En cas de contestation de la filiation, la personne qui conteste doit faire établir son lien de filiation avec l’enfant en fournissant des éléments permettant de prouver sa filiation biologique ou par possession d’état.
Action en désaveu de paternité
La filiation établie peut aussi être contestée par un tiers, tel que les héritiers, le ministère public, les tiers intéressés ou le paternel de l’enfant. Dans ces cas, ils peuvent engager une action en désaveu de paternité dans les mêmes délais et selon les mêmes règles que pour les actions en contestation. Il est important de souligner que l’action en contestation ou en désaveu de paternité est recevable si elle se conforme au titre de filiation à contester. Ainsi, cette action ne pourra être engagée que si la filiation est établie par un acte d’état civil constatant la paternité ou la maternité de l’enfant ou par une décision de justice.
Cessation de l’obligation
Si le lien de filiation n’est pas établi, une action en constatation de filiation est possible. En cas de contestation de paternité et si le lien de filiation est établi. Le père prétendu peut cesser d’exercer l’autorité parentale et demander la cessation de l’obligation de verser des subsides pour l’enfant qui lui a contesté. Cependant, si le père prétendu est le père biologique et que sa filiation est établie, il est tenu de respecter ses obligations alimentaires et son droit de la filiation ne peut pas être remis en cause.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans la filiation ?
Lorsque vous êtes confronté à des questions de filiation, il peut être difficile de comprendre les implications juridiques de votre situation et d’obtenir les réponses dont vous avez besoin pour prendre les décisions qui conviennent à votre vie personnelle et familiale. C’est là qu’un avocat spécialisé en droit de la famille peut extrêmement être utile.
Un accompagnement personnalisé
En travaillant avec un avocat spécialisé en matière de filiation, vous aurez un expert à vos côtés pour vous guider à travers les complexités de la loi et vous aider à naviguer dans les différentes options possibles. Il possède une connaissance approfondie du droit de la famille et de la jurisprudence. Un avocat spécialisé dans ce domaine est bien conscient des défis liés à la filiation, qu’il s’agisse :
- d’adoption ;
- de pensions alimentaires ;
- de garde d’enfants ;
- de reconnaissance de paternité.
Par conséquent, il en mesure de vous recommander les options les plus adaptées à votre situation, tout en étant capable de vous guider à travers les procédures juridiques liées à votre cas.
Une expérience dans le domaine
Un autre avantage d’avoir un avocat spécialisé en matière de filiation est leur connaissance des bons résultats concernant les litiges familiaux. Les avocats spécialisés dans ce domaine possèdent une expérience dans la gestion de situations conflictuelles liées à la filiation. Ils ont connaissance des enjeux et des préoccupations communes dans ces situations juridiques et disposent de l’expérience suffisante pour faire face à tous les types de litiges qui pourraient survenir. En choisissant un avocat spécialisé dans le domaine de la filiation, vous pouvez bénéficier d’un niveau de service personnalisé et d’un accès à un réseau de professionnels spécialisés en droit de la famille.
Un service pour tous les besoins
Il est important de noter que les avocats spécialisés en filiation présentent des services pour toutes les catégories sociales. Si vous rencontrez des problèmes juridiques liés à la filiation, mais que vous ne pouvez pas vous permettre de faire appel à un avocat spécialisé en la matière. Il existe des solutions pour faire appel à des avocats à titre pro bono ou pour obtenir une aide juridictionnelle.
Un résultat satisfaisant
Faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine de la filiation peut vous aider à acquérir un traitement juste et équitable devant les juridictions. Les avocats spécialisés dans ce domaine peuvent vous aider à naviguer dans les complexités des programmes judiciaires et à apporter une réparation pour les préjudices que vous subissez. Ils peuvent également vous aider à trouver des solutions amiables pour régler vos différents sont souvent moins coûteux et moins stressants.